par l'action en garantie décennale engagée précédemment à l'encontre de l'architecte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu, d'une

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

2245, 2246 du Code civil ; 4°) ALORS QUE Mme X... rappelait dans ses conclusions d'appel qu'à supposer que la déclaration de créance au passif de la SCI TERRASSES DE REUILLY ait interrompu la prescription

2249 du Code civil, interpelle le débiteur ; que la prescription de l'action a été interrompue par l'assignation en référé du 18 mai 1999 ; que l'ordonnance de référé du juin 1999 a mis fin à l'instance

l'assignation au fond délivrée le 10 septembre 2008 était tardive, a violé l'article 2244 ancien du code civil et l'article 2241 nouveau du code civil et l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965

X... fait cependant valoir, sur le fondement des articles 2248 ancien et 2240 nouveau du code civil, que le délai de prescription a été interrompu par la reconnaissance par le réalisateur des travaux de

la Caisse au paiement des frais en cause, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 2244 du Code civil et 53 du nouveau Code de procédure civile que la prescription n'est interrompue

En premier lieu, aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à l'action en référé-expertise

4 et 56 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2244 et 2246 du Code civil ; d'autre part, que l'objet du litige est fixé par l'acte introductif d'instance et par les demandes incidentes

[E] demande à la cour, sur le fondement des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil et L.

dispositions de l'article 2243 du code civil, c'est-à-dire sans rappeler que l'interruption était considérée comme non avenue dans le cas où la demande, même en référé, était définitivement rejetée ; qu'en

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de la créance au sens de l'article 2240 du code civil précité.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de la créance au sens de l'article 2240 du code civil précité.

du code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure, par l'article 2242, que l'interruption

Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ", termes