Mme Y... énonce également que le fait de remplir un formulaire du FIVA vaut demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil et interrompt la prescription.

En outre, si, en principe, l'interruption de la prescription prévue par l'article 2241 du code civil ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant

déjà jugée par ordonnance du 1er février 2008 ; que l'article 2241 du Code civil dispose que la saisine d'une juridiction incompétente interrompt la prescription mais cet article ne s'applique qu'aux

de l'article 700 du code de procédure civile.

2241 du code civil.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité » ; que ce délai se substitue au délai de 30 ans prévu à l'ancien article 311-7 du code civil ; que cependant, l'article 2222 du code civil

Par ailleurs, selon l'article 2241 du code civil, " La demande en justice, même en référé interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il doit en conséquence, en application de l'article 463 du code de procédure civile, être statué sur la requête de M. U... K....

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le juge de la mise en état a écarté la prescription en se fondant sur les dispositions de l'article 2241 du code civil dès lors que le point de départ de l'action de la banque a couru à compter de la clôture

2239 et 2241 nouveaux du code civil, issu de la loi susvisée, étaient donc applicables ; qu'il résulte de ces textes, comme le soutenait la société Navaron dans ses conclusions d'appel, que si la prescription

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer doit être formée dans le

2241 du code Civil, étant précisé qu'il en sera tiré argument devant le juge du fond comme étant interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable

Considérant que l'article L.1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun ; Qu'aux termes de l'article 2241 du code civil, 'la demande en justice, même

Les deux sociétés font valoir que selon l'article 2241 du code civil, une demande en justice même en référé interrompt le délai de prescription et de forclusion, que cet effet interruptif en application