de dette expresse », la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ; 2.

2242 à 2256 du code civil.

§1), la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, ensemble ses articles 2251 à 2259, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS en deuxième lieu QUE l'effet interruptif de la demande

1231-1 et L 2254-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil.

de l'article 455 du code de procédure civile.

de la Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail : 9.

2224, 2250 et 2251 du code civil.

1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail (ancien article L. 121-1).

, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2251-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère

(arrêt, p. 5, pénultième al.), la Cour d'appel a dénaturé ce courrier du 27 novembre 2000 et violé l'article 1134 du Code civil.

sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner

700 du Code de procédure civile.

d'activité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien, devenus 1103 et 1104 du code civil, et les articles L. 1121-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe de

L'article 2240 du code civil dispose également que "La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription." 36. 

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que pour décider que, pour les règles de rémunération et d'avancement

410 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en application de l'article 2244 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 applicable à la cause, la délivrance