Par conséquent, et dans cette hypothèse, Vu l'ancien article 1134 du code civil, vu le nouvel article 1104 du code civil, vu l'ancien article L 341-4 du code de la consommation, (article.

2298 du code civil.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

suivante : « en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec monsieur X, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il

1271-2 du code civil ; qu'il n'y a aucune perte d'un droit préférentiel justifiant une décharge des cautions en application de l'article 2314 du code civil ; qu'elle ajoute que si l'article 19-1 du contrat

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Y... en qualité d'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les préjudices dont il peut être demandé réparation sur le fondement de l'article L. 650-1 du

MOYENS DES PARTIES : POUR LA BANQUE POPULAIRE DU SUD : Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile, les articles 2288 et suivant du Code civil, les articles L 622-28 et suivants du Code de commerce

[T] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

Elle ajoute qu’en application de l’article 2298 du code civil, elle est fondée à opposer des exceptions inhérentes à la dette que la débitrice principale n’aurait pas soulevées.

En application de l'article 1343-5 du code civil, - dire n'y avoir lieu à la capitalisation des intérêts.

La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de

[F] au visa de l'article 47 du code de procédure civile.

une simple erreur matérielle) de : Vu les articles L. 311-2, L. 111-7, L. 121-2 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier Vu l'article

MOYENS DES PARTIES : POUR LA BANQUE POPULAIRE DU SUD : Au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, les articles 2288 et suivant du Code civil, les articles L 622-28 et suivants du Code de commerce

700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [W] aux entiers dépens, - En conséquence, statuant à nouveau : - Débouter le Crédit Agricole de sa demande au titre de l'article 700 du code de

Subsidiairement, vu l'article 1343-5 du Code civil, Reporter de deux ans le paiement par M.