Codes de loi français

Article R646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

2023 R. 613-16-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 613-16-16 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 613-23-1 R. 613-23-2 à R. 613-23-3 R. 613-23-4 R. 613-23-5 R. 613-23-6 Résultant du

Article R611-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 52

articles L. 632-1 à L. 632-2 ou créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975.

Article 20

Jusqu'au 31 décembre 1972, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 5 ci-dessus, le recrutement des agents d'exploitation de la branche Service des lignes est effectué, dans la limite de 2 700 emplois, parmi les agents techniques de 1re classe

Article D6113-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47

Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 et le module complémentaire mentionné au III du même article font chacun l'objet d'une certification, sur proposition des organisations syndicales de salariés

Article 43

- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 109 - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 195 - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 Art. 13-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 7 A modifié les dispositions

Article 5

. - L'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.

Article ANNEXE

AVENANT N° 2 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 23 FÉVRIER 1995 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC DANS LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION EN VUE DE L'EXPLOITATION D'EXTENSION D'UN SERVICE NUMÉRIQUE

Article Annexe 1-d

Agents des systèmes d'information et de communication (décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié).

Article 2

Il est ajouté au tableau annexé au décret du 17 octobre 1969 susvisé la mention suivante :

Article R5523-15-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 5523-15-10 ont voix délibérative.

Article 9

. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option, prévue à l'article 32 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture, pour une assiette de cotisations sociales constituée

Article R273-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84

n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, elle en informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou l'établissement public concerné, et le haut-commissaire.

Article 9

La dernière session du brevet de technicien supérieur Opticien-lunetier organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 janvier 1969 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Opticien-lunetier aura lieu en

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 7 février 1991 portant extension du champ d'application de l'accord du 4 septembre 1990 concernant

Article 2-1

En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique commun mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 12 436 agents

Article 16-1

Lorsqu'en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, fait à La Haye le 25 février

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 février 2016 Art.

Article 5

Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite dans la limite du nombre d'emplois d'attaché principal de 2e classe de l'Office national interprofessionnel des céréales mis au concours.

Article L773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L774-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :