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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2009054_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010262_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle soutient que : - les locaux, définis par le bail comme bureaux et annexes, constituent des locaux commerciaux au sens des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts qui doivent

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126987_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2214436_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux,

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116508_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle soutient que le parking qu'elle exploite au 40-80, avenue des Terroirs de France à Paris (75012) n'est pas annexé à un local taxable au sens des dispositions de l'article 231 ter du code général des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01097_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il soutient que : - il doit bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, dès lors qu'en tant qu'il dispose de plusieurs agréments lui permettant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01244_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 2017 et 2018 : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02656_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il soutient que : - il doit bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, dès lors qu'en tant qu'il dispose de plusieurs agréments lui permettant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02333_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il soutient que : - il doit bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, dès lors qu'en tant qu'il dispose de plusieurs agréments lui permettant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02335_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il soutient que : - il doit bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, dès lors qu'en tant qu'il dispose de plusieurs agréments lui permettant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01260_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100836_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004039_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Toutefois, en application des dispositions combinées des articles 231 ter du code général des impôts, L. 169 et L. 169 A du livre des procédures fiscales, le droit de reprise en matière de taxe sur les

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01335_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303268_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100545_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100547_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100476_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971247

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions de l'article 231 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00744_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Estimant pouvoir prétendre à l'exonération prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts applicable aux établissements d'enseignement supérieur, il a, par une réclamation du 27 décembre 2018,

Source officielle

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