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52 391 résultats pour « article 24 du contrat de bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TJ - CIVIL2

69dd414dcdc6046d471fa755

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 24 février 2014, l’Etablissement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.

Source officielle

Page 16 sur 2620

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CA

5ème Chambre

6a1921a1cdc6046d4752f4db

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en date du 03 avril 2023 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, de : - constater la résiliation du contrat de bail commercial en date du 20

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1884d8cdc6046d4746ac18

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- Sur le bienfondé de la demande : Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

694782e075782d5f061b3ccd

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57ec9cdc6046d4773914d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l'application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail susvisé, au visa des dispositions de l'article 24 (non-paiement des loyers et charges de la loi du 6 juillet 1989, En conséquence

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818d5cdc6046d47b17f7d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4afcdc6046d475d32f4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e03acdc6046d4768e938

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[G] [M], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 24 décembre 2021, la SA d'HLM ICF HABITAT NORD EST a donné à bail à M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f12cdc6046d47527b15

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

qu'à l'issue de cette durée, un contrat de bail oral aurait dû reprendre application, ne constitue pas une contestation sérieuse.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00436

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

février 2011, la société a refusé de résilier les contrats de swap pour ne pas supporter la charge financière induite par la baisse des taux d'intérêts ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940b5

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par contrat en date du 19 novembre 2023, la SCI N2AC a donné à bail à Madame [X] [W] un logement situé [Adresse 4] – à [Localité 6] contre le paiement d’un loyer mensuel

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f835ecdc6046d477fa18d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de bail, - juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

69d568eacdc6046d4771d2c1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article 1156 ancien du code civil, applicable au contrat de bail initial, devenu 1188 du même code, applicable pour les baux renouvelés, "On doit dans les conventions rechercher quelle

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0abcdc6046d472d3cc6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses effets L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47de1

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

De A... ayant délivré à leurs locataires un commandement de payer une certaine somme en visant la clause résolutoire insérée au contrat de location, ont demandé la résiliation du bail, le paiement des

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809d9cdc6046d47b049f6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 24 décembre 2025.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818decdc6046d47b1800c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbdacdc6046d473adfe4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb89cdc6046d479cf552

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés, régime auquel est soumis le bail litigieux.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1f3a11cdc6046d47df4d8f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [O] [P] a également comparu à l'audience représentée et a sollicité le bénéfice de ses dernières conclusions dans lesquelles elle demande au tribunal de : - constater l'absence de contrat de bail

Source officielle