AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ - CIVIL2
69dd414dcdc6046d471fa755
7 avril 2026
7 avril 2026
* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 24 février 2014, l’Etablissement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.
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5ème Chambre
6a1921a1cdc6046d4752f4db
27 mai 2026
27 mai 2026
jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en date du 03 avril 2023 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, de : - constater la résiliation du contrat de bail commercial en date du 20
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