LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 2011), que la

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil

; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de dire que l'action était fondée sur l'article 9 du Code civil, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits mêmes invoqués à l'appui de l'action

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 834, 835 du code de procédure civile, 1728 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, la SCI La Tour d’[Localité 3] expose que les loyers et charges

450 du code de procédure civile.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé

Elle est condamnée à payer à la société [C] [D] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

456 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

789 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Blanc, Nous demande de : Vu notamment l'article 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

L'URSSAF Ile de France, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des dépens de l'appel, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

[F] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.