Et la condamnation de cette dernière à lui payer 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Notifié le : Grosse délivrée le :Puis l'affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2007, délibéré au cours duquel

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503-1, 555, 556, 557, 558, 559, 560 et 593 du code

6 § 1, 13 and Article 1 of Protocol No. 1).

  » L’article 14 § 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été ratifié par la Grèce par la loi n° 2462/1997 et fait ainsi partie du droit interne, se lit ainsi  

L. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la cotisation instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est constituée par le "total des charges comptabilisées

450 du Code de Procédure Civile

- ordonné la réouverture des débats sur l'éventuelle application des articles 682 et suivants du Code Civil à la situation de la parcelle de Monsieur A...

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

4 du code de procédure civile.

Jean-Claude X... avaient acquis indivisément un immeuble, la cour d'appel ne pouvait en ordonner la licitation sans violer les articles 1134 et 815-17 du code civil, 1 et 2 de la loi du 9 juillet 1991

L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, le plan de

1382 du Code civil, 245 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 809 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a pu juger irrecevable l'action de M. et Mme C... en réparation de leur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile et de toutes autres demandes.

20 du Code de procédure pénale : " - les agents de police judiciaire visés à l'article 21 de ce même Code, " - les fonctionnaires de la police nationale et les agents de la police municipale dans

des revenus distribués entre les mains des associés au prorata de leurs droits en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; que, par jugement du 31 mai 2007

A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation