A titre liminaire, le liquidateur de la société Batram Sud observe que le CCAP institue comme CCAG la norme NFP 03001 de décembre 2000 et non de septembre 1991 comme le soutient Mésolia.

par arrêté du 16 septembre 2009, l’article 46.3.1.f du CCAG-travaux, approuvé par arrêté du 8 septembre 2009, et l’article 30.1.e du CCAG de maîtrise d’œuvre, approuvé par arrêté du 30 mars 2021, prévoient

(CCAG travaux), applicable au marché en cause en vertu de l'article 14.2 du CCAP, n'a pas été mise en œuvre, de procéder à la réception définitive des travaux qui doit donc être regardée comme acquise

En l'espèce, la SCCV KAYLA EMMA soulève une fin de non-recevoir en ce que la société AM BAT CONSTRUCTIONS n'aurait pas fait application des stipulations du CCAP et du CCAG et en particulier de la clause

Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux de 2009 (" CCAG travaux de 2009 "), applicable au litige en vertu de l'article 2.2

Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux, dans sa version du 3 mars 2014, applicable au marché : " 13.3.2.

entre la Norme et le CCAP ou le CCTP ces derniers prévalent ; que l'article 17.6 de la Norme relatif aux modalités d'établissement du décompte définitif et au délai de contestation de celui ci stipule

Aux termes de l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable, dérogeant vertu de l'article 8 de ce document au texte général de l'article 50.1.2 du CCAG Travaux 2017

3.4.6 du CCAP.

Aux termes de l'article 6.3 du CCAP du marché : " Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations de l'article 20.1 du C.C.A.G.-Travaux s'appliquent ".

11.1 du CCAP ou, à titre subsidiaire, de 92 500 euros au titre de l’article 41.6 du CCAG ; - les sommes réglées par le département des Hauts-de-Seine s’élèvent à 1 436 134,34 euros TTC (comprenant la

37. 2 du CCAG-FCS ; la nouvelle mise en demeure du 29 avril 2020 remplit les critères d'identification d'un mémoire en réclamation ; - en application des articles 4 et 5 du CCAP, elle a droit au paiement

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 A du cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) : " Le calendrier détaillé d'exécution visé à l'article 4-1.2 du présent CCAP, dont l'exemplaire

à la charge du CCAS de Thiais au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

La société Schindler soutient que : - le délai de six mois prévu à l'article 50 du CCAG applicable a été prorogé par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, la procédure préalable à la saisine du tribunal

1799-1 du code civil ne pouvait trouver à s'appliquer, de sorte que ce texte ne peut justifier l'arrêt des travaux ; que le CCAP énonce en son article 11.02 que faute pour l'entrepreneur de se conformer

Et aux termes de l'article 38 de ce même CCAG-PI : " 38.1.

Et aux termes de l'article 38 de ce même CCAG-PI : " 38.1.