en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens tant de première instances que d'appel.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

écarté comme non fondé.

L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les

L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les

[B] ès qualités le 17 janvier 2013, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a : - déclaré prescrite l'action engagée, - dit n'y avoir lieu à condamnation au visa de l'article 700 du code de procédure

L. 622-13 et R. 662-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 10.

LE BELIER et la SCI BB2 à lui payer, à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1142 du code civil, la somme de 120 000 euros - de condamner solidairement ces deux sociétés à lui payer

[X] à la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

1793 du Code civil et 12 du code de procédure civile, violés.

l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par

Selon l'article L 621-1 du code de commerce, le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

Selon l'article L 621-1 du code de commerce, le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M.

Celui-ci lui signala, par lettre du 17 avril 1989, qu’en application de l’article   750 du code judiciaire, l’affaire avait été fixée le 25   octobre 1993. 17.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle soutient, en exergue, que le tribunal qui a relevé d'office l'application du droit belge sans inviter les parties à conclure au préalable a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile.