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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d80f
28 février 2011
28 février 2011
1382 du code civil, outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et voir celle-ci condamnée aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a4
6 mars 2013
6 mars 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7b8
7 novembre 2011
7 novembre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee8d
22 septembre 2011
22 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696302b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officielleChambre 1 Section 4
6866e44bd33109fd079b55d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
255 du code civil.
Source officielle1re Chambre C
61627b5192e3db741f857030
25 octobre 2012
25 octobre 2012
2224 du code civil invoqué par elle, mais aussi aux termes de l'article 815-9 du code civil, invoqué par M.
Source officielleChambre de la famille
69d0281bcdc6046d47075c11
3 avril 2026
3 avril 2026
En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 233 et 234 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad1
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Aux termes de l'article 255 du Code Civil, le magistrat conciliateur peut ordonner des mesures provisoires relatives aux conjoints, notamment fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser
Source officielleCabinet 9
673ba5215437666d86274919
4 juillet 2024
4 juillet 2024
entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e300
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d58981a7b805de12b4d5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - condamner toute partie succombante aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, à tout le moins selon la loi relative à
Source officielleChambre 2'
6a0f778dcdc6046d477e9067
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de Procédure Civile.
Source officielleCabinet 9
67f81ed2cf40727a004415e4
10 avril 2025
10 avril 2025
255 10° du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de65
12 mai 2011
12 mai 2011
371-2 du Code civil, les parents contribuent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en fonction des besoins de celui-ci et de leurs ressources respectives ; Attendu que Monsieur X...ne conteste ni
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d688
7 février 2011
7 février 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleJAF CABINET B
69d5707dcdc6046d477269a1
7 avril 2026
7 avril 2026
237 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0e35c25a97f0381f5368
5 février 2015
5 février 2015
[J] a saisi la Cour d'une requête aux fins de voir poser une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 255 du Code Civil prévoyant le devoir de secours entre époux.
Source officielleChambre 2-3
6318340a0876004f131a5de3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
sur le fondement du 10° de l'article 255 du Code Civil, - juger que les demandes de Madame [K] [Y] de créances à l'encontre de Monsieur [P] [V] sont irrecevables, - débouter Madame [K] [Y] de sa demande
Source officielleJAF CABINET B
69d57077cdc6046d47726935
7 avril 2026
7 avril 2026
237 du code civil.
Source officiellePage 16 sur 3300