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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10151
14 juin 2016
14 juin 2016
des stocks qu'elle conteste toujours ; Considérant que LCL réplique que par application de la norme française NFP 03 et de l'article 9.5 du CCAG et 9.5.2 du CCAP les pénalités de retard contractuellement
Source officielle3ème chambre
DTA_2101709_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, en méconnaissance de l'article 4.5 " présentation des offres " du règlement de la consultation, rendant ainsi son offre irrégulière, en application de l'article L. 2152-2 du CCP ; - dès lors qu'elle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02876_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 12.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par le décret du 26 décembre 1978, applicable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02864_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de son article 4.3 : " Sauf stipulations différentes dans l'additif au CCAP, les stipulations du CCAG sont seules applicables ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 6.3 du CCAP du marché : " Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations de l'article 20.1 du C.C.A.G.-Travaux s'appliquent ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2303726_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
10.1 du CCAG. (…) » Aux termes de l’article 3.2 du même cahier : « Les prix sont révisables (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2302416_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Selon l'article 7.3 du CCAP : " Le délai de paiement sera systématiquement suspendu en cas d'erreur dans la facturation.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00624_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
prestation par prestation devaient être réglées dans le délai d'un mois comme le prévoyait l'article 6.3 du CCAP.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
des phases techniques ; sans indemnité, l'article 7.6 précisant que " les éléments de mission telle que définie à l'article 1.1 du présent CCAP sont des parties techniques au sens de l'article 20 du CCAG-PI
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106436_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'article 3.8.2 du CCAG Travaux de 2009, applicable au marché litigieux en vertu de l'article 3 du CCAP, impose au titulaire du marché
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301939_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 13.4.4. du CCAG-Travaux précité :" Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200436_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du refus de payer les prestations d'urgence ambulatoire n'est pas non plus tardive ; aucune forclusion ne peut être retenue à son encontre ; - l'article 6 du CCAP prévoit qu'elle a droit à une révision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009422_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Et aux termes de l'article 50 du CCAG : " () 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500559_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 15 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " 15.1 - Conditions de résiliation / les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
, ce qui est le cas en l’espèce, l'article A-1 du CCAP visant le mémoire technique comme une pièce contractuelle ; - c’est à tort que le tribunal, au point 28 du jugement, écrit que le phasage du mémoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
41.06 du CCAG et des articles 4.3.1.4 et 9.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; leur montant n'est pas manifestement excessif ; - la déduction de 25 093,16 euros, réintégrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2202092_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'article 50 du CCAG-T, relatif aux " règlement des différends et des litiges ", du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-T), dans sa rédaction issue
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01586_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
11.1 du CCAP ou, à titre subsidiaire, de 92 500 euros au titre de l’article 41.6 du CCAG ; - les sommes réglées par le département des Hauts-de-Seine s’élèvent à 1 436 134,34 euros TTC (comprenant la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305904_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
à chaque bon de commande émis doivent être regardées comme la demande de paiement finale, au sens de l'article 6.1.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 13 du CCAG
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 15.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux et applicable au marché en vertu de l'article 2.2 de son cahier des clauses
Source officiellePage 16 sur 358