AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f1fefbcdc6046d47f67fb8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La SA SOCIETE AIR FRANCE conteste la validité de l'identité des Passagers dans le cadre de la cession de créances pour absence de communication des pièces d'identité des Passagers, ne permettant pas l'identification
Source officiellePage 16 sur 913
cr
à suivrec/Gérard et Jean-Pierre Y
61372654cd58014677424b3e
19 novembre 2003
19 novembre 2003
André, prévenu et partie civile, - LA SOCIETE MMP ROUMEGOUX, - LA SOCIETE GTMP, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 4 octobre
Source officielle