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18 242 résultats pour « article 26 du contrat de cession. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f1fefbcdc6046d47f67fb8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SA SOCIETE AIR FRANCE conteste la validité de l'identité des Passagers dans le cadre de la cession de créances pour absence de communication des pièces d'identité des Passagers, ne permettant pas l'identification

Source officielle

Page 16 sur 913

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CC

cr

à suivrec/Gérard et Jean-Pierre Y

61372654cd58014677424b3e

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

André, prévenu et partie civile, - LA SOCIETE MMP ROUMEGOUX, - LA SOCIETE GTMP, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 4 octobre

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95ffacdc6046d47cfc962

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Or, au cas d'espèce, force est de constater que Monsieur [S] [Y] n'a pas été partie personnellement au contrat dont il sollicite l'annulation, dès lors que l'acte de cession a été conclu au nom de la SARL

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb22fcdc6046d473a2e5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L 132-1 du code de la consommation, applicable au contrat de prêt conclu en 2005 dispose : “Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le Tribunal constate que l'article 7 des conditions générales du contrat CRISTALID prévoit la cession du contrat : « Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e63ccdc6046d47f43213

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés

Source officielle
CA

3ème chambre

69d7342dcdc6046d479a1584

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon avis du 26 juin 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Son contrat de travail a été transféré au sein de [6] lors de la cession de l' « Atelier Ecriture » en mars 2018, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00718

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

soient concomitants et que le prix de revente soit fixé à ce même moment ; qu'en décidant que l'acte du 26 avril 2012 constituait une convention de portage, après avoir pourtant constaté qu'elle avait

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc7b

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

A..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Création Cent Mille a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff165cdc6046d478945f5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

4] le 26 août 2024 n'a pas été notifié dans un délai de 6 mois à compter de sa date; Constater le caractère non avenu du jugement, Déclarer irrecevable l'appel formé par la SAS [N], A titre principal

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f2bcdc6046d47e0b38e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 12 avril 2023, la SAS [P] [B] a fait assigner la SAS Entreprise [A] [P] devant le tribunal de commerce de Cusset afin de voir constater qu'il a été mis un terme au contrat de location-gérance avec effet

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a1738eccdc6046d47257787

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêts du fait de la rupture abusive du contrat de bail et de l’anéantissement abusif du contrat de vente du fonds de commerce L’article 1103 du code civil dispose que «

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922b0cdc6046d47533da1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

jugé que Monsieur [K] [X] a violé la clause de non-concurrence incluse dans l'article 9-1 de l'acte de cession de parts du 05/03/2024.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00758

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

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TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[R] prend contact avec ECI. Ce fonds de commerce est en vente dans le contexte d'une liquidation judiciaire. La date limite de remise des offres est fixée au 12 janvier 2024 à 16h.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ec6

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2002, qui a condamné la première, pour abus de confiance, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00431

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

R. 2314-26 du même code, les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2314-31 sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue

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CA

Chambre 1-4

69d8a414cdc6046d47bd57b4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'acquisition du véhicule par Mme [R] [P], - Prononce la déchéance de la garantie du contrat d'assurance conformément à l'article 30 des conditions générales du contrat à l'encontre de Mme [R] [P],

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fffcdc6046d4747c4a2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La société [7] qui a été mise hors de cause par la décision déférée et contre laquelle aucune demande n'est formée à hauteur de cour, a précisé que n'étant pas concernée par le plan de cession arrêté par

Source officielle