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3 903 résultats pour « article 265 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00788

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00787

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00791

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c9d

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

stupéfiants du 30 mars 1961 et des articles 157, 267, 272, 286 du Code local des douanes, 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212238_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ainsi, les présents litiges ne relèvent d'aucun tribunal administratif par application des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00504

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

publiées au bulletin officiel des douanes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 345 bis et 266 sexies du code des douanes ; ALORS, subsidiairement, qu'un contribuable est en droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00803

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

266 quinquies du code des douanes n'a prévu une exonération du gaz naturel utilisé pour produire de l'électricité qu'à compter du 1er janvier 2006 ; par suite, avant cette date, l'article 266 quinquies

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739801

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

266 quindecies du code des douanes ne sont pas applicables à ces produits ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00223

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

266 sexies II 4 et 268 ter du code des douanes, qui n'édictent aucune disposition permettant de déterminer s'il existe un redevable de la taxe générale sur les activités polluantes en cas d'exportation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00675

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ qu'aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00506

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

nouvelle rédaction du 5 a de l'article 266 quinquies du code des douanes ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 14, paragraphe 1), sous a) et 21 de la directive du

Source officielle
CC

civ1

61372479cd58014677415cb0

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

révoquée de plein droit à la suite du divorce prononcé aux torts exclusifs de l'épouse en application de l'article 267 du code civil dans sa rédaction alors applicable et qu'elle devait remboursement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162e0811120e9a89a34a6d1

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00506

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

266 sexies et 266 septies du code des douanes, l'article L. 541-1 du code de l'environnement et la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets ; 3°/ que la réception de déchets

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00079

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

352 ter du code des douanes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00786

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

; AUX MOTIFS QUE : « il suffit de rappeler, d'une part, que la transaction douanière prévue par l'article 350 du code des douanes est régie par les dispositions de l'article 2044 du code civil qui dispose

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163abe6379f4722fa1c51e2

Appel

25 octobre 2010

25 octobre 2010

d'apporter la preuve par tout moyen que la dette douanière n'est pas justifiée, - que l'article 78 du code des douanes communautaire autorise la rectification a posteriori des déclarations de douane,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64f816660a9accd9695a42d7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, vu les articles 67A et suivants du Code des douanes, vu l 'article 267 du TFUE, vu les règles générales pour l'interprétation du système

Source officielle
CA

1re chambre civile

66162bde99851e0008f1e5d6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.

Source officielle

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