255 du Code civil.

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

1134 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que pour condamner M.

266 du code civil, Statuant à nouveau, Déboute Madame Christiane Y...de sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, Y ajoutant, Supprime la pension alimentaire

l'article 352 ter, elle suivait le régime du droit commun, tel que prévu par le code civil, sans obéir au régime des simples actions en réclamation douanières ; qu'en n'appliquant pas le droit commun

Il résulte des dispositions de l’article 266 du Code civil que « Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du

266 du Code Civil ; Attendu que l'article 266 du Code Civil dispose que : « Des dommages-et-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit

des effets du divorce au 2 août 2023, date de la séparation effective en application de l’article 262-1 du code civil.

L. 6422-5 du code des transports et les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile, ensemble les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 ; Mais attendu que le règlement (

du règlement (CE) n° 261/2004, ensemble l'article L. 6421-3 du code des transports et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales que le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions

somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner à tous les dépens.

de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales en vigueur à l'époque des faits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[O], qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile. Or, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.

civile ; - condamné Monsieur [E] [R] à verser à Monsieur et Madame [Z] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur et Madame [Z] à verser à la

condamner Patrick Y... et Claudine A... à lui payer la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

des articles 237 et suivants du Code Civil, - Condamner Mme [H] à verser à M [E] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.