que le contrat concernait bien les factures litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 )

de travail et l'article 6 de l'arrêté du 27 septembre 2005 prévoient l'exclusion d'une indemnité de licenciement à la fin du détachement, alors que ces dispositions sont inefficaces

X... ne se prévaut là encore que d'une prétendue modification (substantielle) de son contrat ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait proposé au salarié, lors de la

En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1, l'affréteur devient l'armateur du navire, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié".

article 9.4.1 - sinistre total du véhicule, le contrat de location prévoit que « le contrat est résilié de plein droit à compter de la constatation du sinistre par le locataire. » ; Attendu que le véhicule

L'article L. 216-6 du même code, toujours dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée et applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, prévoit de son côté ceci': «'I.

juillet 2018, et la somme de 3 332,50 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, alors : « 1°/ que les parties à un contrat de prêt peuvent prévoir que la déchéance du terme

, en violation des articles 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; 7°/ que le débiteur est tenu des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat

, en l'absence de convention contraire, suspendu de plein droit pendant l'exercice de ce mandat ; qu'il s'ensuit qu'ayant constaté d'abord que le contrat de travail conclu entre la société Frab-Bank International

En l'espèce la convention de forfait dont il n'est pas contesté qu'elle s'appuie sur l'accord collectif du 27 mars 2018 qui l'organise, prévoit que le forfait-jours s'accompagne d'un contrôle du nombre

mars 2024 et l'anatocisme, Condamné à porter et payer directement à la société [K] les loyers à échoir depuis le mois de septembre 2025 jusqu'au terme du contrat, soit jusqu'au 27 juillet 2027 ou sa

réalisés en février et mars 2007, les inspecteurs ont constaté la présence de six personnels au sol, Français demeurant en France, détenteurs de contrats de travail de droit irlandais et n'ayant fait

Elle fait valoir que : L’article 815-6 du code civil prévoit la possibilité d’obtenir l’autorisation d’une mesure en urgence, permettant de passer outre une situation de blocage, dès lors que l’urgence

M... était intervenue avant l'âge de 62 ans, sans avoir relevé qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein, ce qui était contesté par l'agent, a violé l'article 4 de l'annexe du décret n° 46-1541

La société BNP Paribas lease group soutient que la nullité du contrat principal ne peut entraîner la caducité du contrat de location. Elle se prévaut des dispositions de l'article 1186 du code civil.

Le juge constate qu'il n'y a aucune contestation sérieuse susceptible de s'opposer à la résiliation du contrat intervenue régulièrement au visa de l'article 9 des Conditions Générales de location.

au principe de la liberté de la concurrence ; qu'il ressort de l'article 13 du contrat de travail de M.

de légalité des actes administratifs, a violé les dispositions précitées" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er, 51, alinéa 2, L 11-1, alinéa 1, a, R. 10-4 et

collective mais, tout au contraire, jusqu'au jugement de liquidation ; que l'article L. 642-24 du code de commerce, quant à lui, est inapplicable au litige ; qu'en se fondant dès lors sur les articles