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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2203155_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2105122_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67061e32fde28ee4207110cb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
2224 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
69fa6840cdc6046d47b79a5d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600182_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle considère que l’auteur de ces décisions a méconnu les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration car les décisions la plaçant en CITIS ne pouvaient
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510865_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
680b18c698bcafcb3a63df9d
24 avril 2025
24 avril 2025
450 al 2 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300131_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de la commune de Mérignac une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00367
11 mars 2008
11 mars 2008
1844-4 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'association Interloire est une organisation professionnelle agricole au sens de l'article L. 632-1 du code rural qui a été reconnue par
Source officielle3ème chambre
DTA_2303258_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème CH (PREMIER PDT)
6704cb632f5f3246ff381490
2 octobre 2024
2 octobre 2024
code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305995_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304414_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
’EHPAD La Seigneurie de reconstituer sa carrière ; 5°) de mettre à la charge de l’EHPAD La Seigneurie le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304906_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3fa
4 mai 2007
4 mai 2007
L 632-1 du code rural.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601598_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
et de procéder à la reconstitution de ses droits statutaires et de sa rémunération ; de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2301289_20260203
3 février 2026
3 février 2026
accident de service ; 2°) de mettre à la charge de préfecture des Alpes-Maritimes une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500110_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) dans sa version applicable au présent litige : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204551_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de Valence une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile A
6801dfcb354955cf78ced47c
17 avril 2025
17 avril 2025
de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture de la procédure en date du 21 février 2023.
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