5 décembre 2018 , conformément aux dispositions de l'article L.1231-6 du code civil

270 et 271 du code civil ; 2°) Alors que pour apprécier si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire au

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant à nouveau l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, en troisième lieu, si la prestation compensatoire est destinée à

455 du Code de procédure civile ; 3 / que M.

815-10, alinéa 4, 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt retient, au titre des ressources de M.

270, 271, 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

270 et 271 du code civil à la date à laquelle la Cour d'appel statuait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme [W] [S] et a violé l'article 4 du

G... indiquait qu'elle n'avait jamais effectué le moindre règlement, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE pour apprécier l'existence d'une disparité créée par

a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°)ALORS QU'en affirmant que la rupture du mariage des époux [K] et [R] créait une disparité au détriment de Mme

W..., de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu

elle y était pourtant invitée, leurs charges corrélatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil ; ET ALORS QUE les sommes versées au titre

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

1 800 par mois comme il l'atteste sur l'honneur dans· sa déclaration du 26 octobre 2007 en ·application de l'article 271 du code civil ni 1 776 euros comme il l'allègue dans ses conclusions ; QU'Il exerce

X..., p. 5, pénultième §), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 2) ALORS QUE M.

270 et 271 du code civil ; 3- ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine au simple visa d'éléments de preuve n'ayant fait l'objet