MOTIVATION Aux termes des articles 910, 771-3° et 771- 5°du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le conseiller de la mise en état est, jusqu'à

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

269 du code de procédure civile.

264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision Réputée contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS, PROCEDURE,

145 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir la condamnation de la SARL AS&CO au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, en ce compris le

[T] [R] sera condamné à payer à [C] [V] et [Z] [W] [V] née [E] la somme de 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Qu'en l'espèce, la SARL BRUNAL INDUST a commandé auprès de la société [M] [T], S.L.U [Adresse

[Y] [S], valablement assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 06.03.2026.

145 du code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.