Selon l'article 275 alinéa 1 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil le juge fixe les modalités de paiement

La confusion opérée par la première juridiction est un motif grave et légitime au sens de l'article 272 du code civil.

compte pour l'appréciation du droit à prestation compensatoire, au sens des articles 270 et 271 du code civil, il en va autrement lorsque, les enfants résidant chez les parents en alternance, l'un des

Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

L'article 272 du Code Civil, prévoit que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment : * l'âge et l'état de santé des époux, * la durée du mariage,

Par ailleurs, l'article 272 du code civil, prévoit, qu'en cas de demande de fixation de prestation compensatoire, les parties doivent produire à la procédure une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude

; qu'ainsi, la Cour a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE, tenu de motiver sa décision, le juge du fond doit répondre aux moyens des parties ; que madame

Il est produit la déclaration sur l'honneur conformément à l'article 272 du code civil. L’article 270 du code civil dispose que ”le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur Y... en tous les dépens d'instance et d'appel.

Les parties ont régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du Code Civil

Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du

(déclaration sur l'honneur du 18 janvier 2016 rédigée sur un feuillet simple) n'est pas conforme aux dispositions de l'article 272 du code civil ; que de son côté, monsieur Y... produit 107 pièces ; que

455 du code de procédure civile.

L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

271 du code civil.

En cause d'appel, Madame X... verse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article 272 du code civil de laquelle il ressort qu'elle s'acquitte de 240,00 euros de charges par mois sans faire état d'une

270 et 271 du Code civil, ALORS, D'AUTRE PART, qu'en cause d'appel, Monsieur X... produisait conformément à l'article 272 du Code civil une déclaration de ressources en date du 3 novembre 2008 certifiant

Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts tant sur le fondement de l'article 266 du code civil que de l'article 1382 du code civil, - constaté que l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants