28 du code civil et de condamner le ministère public aux dépens et au paiement de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [S] aux dépens. M.

[I] [J], de rejeter le surplus de ses demandes, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de condamner M. aux dépens.

28 du code civil et condamner Mme [X] [O] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 5 juin 2025 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040

[T] [G] [O] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

conformément à l'article 28 du code civil, de condamner le procureur de la République aux entiers dépens.

l'article 28 du code civil, condamner M.

28 du code civil.

prévu par l'article 1040 du code de procédure civil a été délivré, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et

à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française et qu'elle a perdu celle-ci le 26 octobre 2010 ; ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamner Mme [N] [W] [

28 du code civil soit apposée, - condamné l'État à verser à Mme [Z] [B] épouse [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à charge pour le conseil de renoncer

[R] [U], se disant né 24 janvier 1993 à [Localité 13] (Senegal),n'est pas de nationalité française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - le condamner aux entiers dépens.

la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner l'État aux dépens et à lui verser une indemnité de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve

1043 du code de procédure civile ; DIT que Monsieur [O] [Z] [S] né le 24 octobre 1980 à [Localité 4] (Madagascar) n'est pas de nationalité française; ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code

28 du code civil, condamner M.

[L] se disant né le 13 mars 1990 à [Localité 1] (Cameroun) n'est pas Français, - ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - condamné M.

[S] [U], se disant né le 3 mars 1977 à [Localité 4] (Comores) ; -ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -condamné M. [S] [U] aux dépens de l'instance.

28 du code civil, condamner M.