Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de

l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce même code ; 8°/ qu'en déclarant que les lettres de démission des salariés de la société

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13 mars 2026 en application des articles R631-35 et R626-45 alinéa 2 du code de commerce.

-Condamner la société Holding HP à payer à chacun des époux [Y] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le contraire, l'arrêt aurait violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les

atteinte aux intérêts de France Télécom ; qu'il y a lieu, en application de l'article 565 du code de procédure pénale, de constater la nullité de la citation délivrée à France Télécom devant le tribunal

L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle : 19.

Selon l'article R. 1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public./ Les personnes habilitées à agir sont

ou aux administrations publiques ; qu'en conséquence, en ce qui concerne ladite partie civile, l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 a été visé à bon escient par la poursuite " (voir arrêt attaqué

Charlotte HILDEBRAND, Avocat au Barreau de Paris, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

de ce décret publié au Journal Officiel du 2 février 1993, de l'avis relatif à l'application de ce décret publié au Journal Officiel du 6 janvier 1994, de l'article 3 de la Norme Générale NF EN 60-335

313-1 et 121-7 du Code pénal, et a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "4 ) alors, subsidiairement, que l'instigation suppose que son auteur ait provoqué à une infraction par don, promesse

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

6-1 et 6-3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 410, 411 et 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce