le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. La demanderesse supportera les dépens de l’instance.

Jean Luc X...la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées, - condamné M.

l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article

145 du code de procédure civile et des articles 1792 du code civil et L.243-1-1 du code des assurances, afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire pour vérifier l’existence des

Sur les demandes accessoires : Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article

Cependant, il est admis que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert est autorisé à déposer son rapport en l’état, en application de l’article

La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

450 du code de procédure civile.

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert est autorisé à déposer son rapport en l’état, en application de l’article

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert est autorisé à déposer son rapport en l’état, en application de l’article

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens développés.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 284 du code de procédure civile ; Attendu, selon

de l'article L 1792 - 3 du Code Civil et de l'article L 124 - 3 du Code des Assurances, Monsieur [O] et Madame [U] ont, par acte en date du 26 septembre 2025, fait assigner la société XL INSURANCE COMPANY

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

relevé de caducité ; DISONS qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article