AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00356
23 mars 2022
23 mars 2022
matériel né de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que l'article 3 du contrat de travail conclu avec la société Transports Graveleau, aux droits de laquelle vient la société Dachser,
Source officiellePage 16 sur 23109
civ1
613721ddcd580146773f845f
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Philippe X..., avocat au Barreau de Nice, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les défendeurs ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque
Source officielle