786 du Code de Procédure Civile).

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 2010), que les époux

[V] a été assigné en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

X... ne justifiait d'aucun acte qui lui en aurait transféré la propriété, la juridiction du second degré aurait violé, par refus d'application, l'article 2279 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

301 du Code civil, pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 ; que le dit article dispose que « si les époux ne s'étaient fait aucun avantage ou si ceux stipulés ne paraissent pas

276- 3 du Code Civil.

Code de procédure civile.

Y... le montant de cet avoir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'article 4 du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271, et 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile

des époux est située en France, la loi applicable étant la loi française conformément à l'article 309 du code civil.

sur le fondement de l'article 242 du code civil.

X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

145 du code de procédure civile dès lors qu'elles avaient été diligentées en violation de l'article 495 du code de procédure civile et du principe du contradictoire ; qu'en omettant de répondre à ses

de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

[Y] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

700 du code de procédure civile.