du code civil, Vu les articles 2250, 2251, ensemble les articles 2261, 2262 et 2272 et suivants du même code ; Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, Statuant sur l'appel

873 alinéa 2 du CPC, Vu les devis n°2202011er et n°2202012er du 31 mars 2022, Vu la mise en demeure du 22 juillet 2024, Vu les pièces versées aux débats, Juger la SAS A&L IMMOBILIER recevable et bien-fondée

700 du CPC, outre les entiers dépens de l’instance en application de l’article 699 du CPC.

Sur la demande de recevabilité et la compétence du CPH ; .Sur la demande de compétence La partie défenderesse évoque l'incompétence du CPH au profit du TGI.

1153-1 du code civil -ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du CPC -condamné la SARL PARK AUTO à payer à M.

- 2.500 en réparation des préjudices de jouissance et moral, - 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens , Constater que rien ne s’oppose à l’exécution provisoire

700 du CPC.

1134 et 1165 du Code civil et, ensemble, l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la société Iveco-Unic faisait expressément valoir que l'article XVI du contrat

fondement de la violation du devoir de loyauté ; qu'en effet, selon lui, elle n'était pas actionnaire d'Acadomia lors de l'émission des OBSAAR et de la décision de rachat de ses propres actions ; que l'article

700 du CPC.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 30.62 euros HT, TVA : 6.12 euros, soit 36,74 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploit en date du 01 er avril 2026, la société C2P (SAS

renvoyer à se pourvoir, Condamner la société HYGIE 31 au versement d'une somme de 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

[F] [O] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : -dire recevable M.

toutes ses demandes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, LA CONDAMNER à payer à la société TISSAGE DE FRANCE une somme de 7.000€, Vu l'article 696 du Code de Procédure civile, LA CONDAMNER

( ci-après « PIDCP » ); - des articles 10, 1165 et 1999 du Code Civil; - des articles 4, 5, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 31, 32, 122, 124, 455, 699 et 704 du Code de procédure civile ( ci-après « CPC »

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés

700 du CPC - Condamner la CPAM aux entiers dépens.