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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200055
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Y...) au paiement d'une somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par les violences qu'il avait commises le 15 juillet 2007 sur sa personne - AU MOTIF QUE l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10260
21 juin 2017
21 juin 2017
France sont de nature exclusivement commerciale et n'impliquent pas BBE et BBESA, qui n'ont aucune relation contractuelle avec AIR France ; qu'en vertu d'une jurisprudence tirée de l'application de l'article
Source officielle1ère Chambre
65b0c0098d0ccf000877e733
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Statuant à nouveau, Vu les articles 1844-7-4°, 1844-8 alinéa 3 et 2241 alinéa 1er du Code Civil et l'article 31 du CPC : -Juger Mme [E] [D] es qualité de liquidatrice amiable de la SAS SCOOT WAVE recevable
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69681588cdc6046d4752b149
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l'article 6 de la loi de 1901, Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, … Selon l'article 31 du CPC, L'action est ouverte à tous ceux
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609202db7ff645d856645f
24 octobre 2013
24 octobre 2013
122 du CPC, - dire et juger que les mêmes sociétés ne justifient pas d'un intérêt légitime à agir au sens de l'article 31 du CPC, - débouter les sociétés Packard Bell BV, Packard Bell Iberia SL, Packard
Source officielle1ère Chambre
65b0c0118d0ccf000877e737
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Statuant à nouveau, Vu les articles 1844-7-4° et 1844-8 alinéa 3 du Code Civil et l'article 31 du CPC : Juger recevable l'action de la SAS SCOOT WAVE introduite par son assignation du 26 février 2020
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c254
23 mai 2008
23 mai 2008
Vu les articles 31 du CPC, 2052, 1315 et 1134 du Code civil, Sur l'appel principal des sociétés SANDTON et SA CANOSTA, - dire irrecevable et en tout cas mal fondé l'appel interjeté par les sociétés
Source officielle2ème chambre
6974888bcdc6046d4787dae5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile (cpc).
Source officielle2ème chambre
62da3e692eb797effb07045c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Morning tirée de l'irrecevabilité de [C] [Z] à soulever la nullité de la délibération de l'assemblée générale du 15 avril 2019 faute de qualité à agir : La SAS Morining invoque les dispositions de l'article
Source officielleChambre civile
63e1fa39a8956c05dec71257
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique aux consorts [N] constitués, Monsieur [E] [L] demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 31 du CPC et les articles 583
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fda97eda1e5dc2830fb80ee
14 juin 2019
14 juin 2019
Vu ses conclusions en date du 27 février 2019 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 31 et 32 du CPC, Vu les dispositions de l'article L. 110-4 du Code commerce,
Source officielleChambre civile TGI
665abad997d5920008107e7a
26 avril 2024
26 avril 2024
la cour de : - CONFIRMER le jugement déféré ; - DIRE ET JUGER que l'action des appelants est irrecevable faute de prouver leur intérêt à agir au sens où l'entend le code de procédure civile (article
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4445331f58c9ee87010
28 janvier 2025
28 janvier 2025
31 du CPC, Vu l'article 1134 (ancien) du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces produites, - Dit et jugé que la société ITM ENTREPRISES est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et en application
Source officielleChambre 1-4
671b351b2edfb0b58c05e8ab
24 octobre 2024
24 octobre 2024
SUR LA RECEVABILITE A TITRE PRINCIPAL : Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article 31 du CPC, DIRE ET JUGER RECEVABLE l'action de la Société [H] SNC en sa qualité de propriétaire des biens immobiliers,
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e6
12 juin 2008
12 juin 2008
des Droits de l'Homme et du Citoyen en date du 26 août 1789 Vu l'article 31 du CPC Vu l'article L. 442-6-1- 2o du Code de commerce DECLARER la SNC LIDL recevable et bien fondée en son appel.
Source officiellechambre 1-9
68f373d521a931954c09c2f1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
dépens de l'instance au titre de l'article 696 du CPC.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b1634ab9f94e984650cb02
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9daddcdc6046d47d92226
10 avril 2026
10 avril 2026
Le jugement a retenu la recevabilité de l'action en nullité [B] vente engagée par la société 2Chénier au visa de l'article 31 du Code de procédure civile et de son intérêt à voir déclarer nulle la vente
Source officielle5ème Chambre
69e1d3c1cdc6046d4789f2f9
16 avril 2026
16 avril 2026
[B] [C] et à Mme [O] [C] la somme de 250,00 € chacun au titre de l'article 700 du CPC, rejeté les demandes de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne au titre de l'Article 700 du CPC.
Source officielleChambre civile
65bc9de84dbe9d0008667154
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du CPC et aux entiers dépens.
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