Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le

décidé de renoncer aux sommes qui pourraient lui être allouées de ce chef par le tribunal, ne saurait en aucun cas donner qualité à agir à la SCI Orvieto ; il résulte de ce qui précède qu'en vertu de l'article

Vu : le code civil ; le code de justice administrative.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1792 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de paiement des travaux de reprise, l'arrêt retient que, par acte

bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, afférentes à des dettes dont l'échéance intervient en 2018, ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année

1792 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que si, en principe, l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de

K... de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles 1275 et 1134 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que les conditions de réalisation

Aux termes de l'article 31 dudit code : " I.

1134 et 1277, alinéa 2, du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Alors, encore, et en toute hypothèse, que tenu

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'en vertu des articles 421-7 et 421-1 du code de la consommation les associations de consommateurs ne peuvent

31 du code général des impôts : I.

L. 621-39 du code de commerce, antérieur à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en l'espèce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

la direction nationale d'enquêtes fiscales, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre

du a ter) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; - la plupart des travaux réalisés sont des travaux de remise en état qui doivent être dissociés de travaux qui ne seraient pas déductibles