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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2404071_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03420_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

677ecfe1b01eea4cf01a4202

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En vertu de l'article 311-14 du code civil, la filiation de la demanderesse est donc régie par la loi française.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302870_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis () peuvent permettre de justifier de la situation de famille

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100791

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

322 ancien du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; 2/ ALORS QUE la possession d'état d'enfant naturel à l'égard d'un tiers rend équivoque celle qui peut exister à l'égard du mari ; qu'une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405835_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522613_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

311-1 du code civil ; * elle méconnaît l’article 47 du même code et procède d’une erreur d’appréciation ; son lien de filiation avec les demandeurs est établi par les actes produits, corroboré au demeurant

Source officielle
CC

civ2

607940dc9ba5988459c3f6c2

Cassation

28 octobre 1970

28 octobre 1970

311, PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE REPARATION DUE PAR L'EPOUX X...

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88e1ad85da04f53a3c0f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

à l'article 311-14 du code civil, disposant que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.  

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88e2ad85da04f53a3c11

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

à l'article 311-14 du code civil, disposant que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.  

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110260

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

aux termes des articles 311-1 et 311-2 du code civil, la possession d'état, qui doit être continue, paisible, publique et non équivoque, doit résulter de la réunion suffisante de faits révélant le lien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100916

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

353 du Code civil.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2401183_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304317_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 811-2 de ce code, de l'article 47 du code civil et de l'article 311-1 du code civil dès lors que l'identité des demanderesses de visa est

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408883_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2313233_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100424

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

1er de la loi du 28 juillet 1960 modifiant l'article 152 du code de la nationalité, devenu l'article 32 du code civil, les français originaires du territoire de la République, tel qu'il était constitué

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407469_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403447_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403448_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

Source officielle

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