; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-8 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : Lorsqu'il est prévu que les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé

exact qu'il prévoit le prononcé d'une amende pour le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation et de prévoir un formulaire détachable

d'assurance qui reviendra à l'expropriant, venant dans les droits de l'assuré exproprié, à l'issue de la procédure judiciaire actuellement pendante au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les articles

aux prescriptions des articles L.311-8 et suivants, ou en cas d'impossibilité de régularisation de la situation du compte de clôturer celui-ci dans le but de limiter les risques d'aggravation de l'endettement

L 311-8 à L 311-13, de sorte que la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue.

L'article L. 311-8 du code de l'expropriation, qui prévoit la fixation d'indemnités alternatives en cas de contestation sérieuse sur le fond du droit, ne trouve pas à s'appliquer en l'absence de tout élément

Subsidiairement ils visent les anciens articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ainsi que l'article L. 311-8 du code de la consommation pour que le manquement de la banque à son obligation de conseil

postal établissant que cette lettre a été envoyée en recommandé le 14 décembre précédent ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

S. n'a pas agi en qualité de mandataire du prêteur de sorte qu'il ne peut lui être reproché l'absence de formation prévue à l'article L. 311-8 du code de la consommation qui ne s'applique qu'aux intermédiaires

Elle fait notamment valoir qu'en application de l'article L.311-8 du code de l'expropriation, la jurisprudence considère qu'une procédure contentieuse devant le juge administratif à l'encontre d'une décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence Rappelant les dispositions de l'article L. 311-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la SGP expose que, s'il est constant que la réparation

Elle produit également la fiche de regroupement de crédits, cette exigence, prévue aux articles L. 311-8, L. 313-15, R. 313-12 et R. 313-13 du code de la consommation, résulte d'une version issue du décret

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que le contrat ne présente aucune irrégularité avérée ; Qu'en droit, l'article L.311-8 du code de la consommation en sa rédaction applicable en la cause, antérieure

Il convient de relever que si l'intimé invoque l'absence d'une notice d'information relative au regroupement de crédits également retenue par le premier juge, cette exigence, prévue aux articles L. 311

cette obligation au regard des capacités financières de l'emprunteur et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article

par les articles L 311-8 et L 311-13, n'est pas applicable à l'inobservation éventuelle de l'obligation faite au prêteur de joindre à l'offre préalable un formulaire détachable permettant à l'emprunteur

. 311-46, est déchu du droit aux intérêts et que lors qu’il n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion