LANDES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-231, L. 225-32, et L. 242-6 du Code de commerce (226, 226

L'article R. 4614-5-2 du même code dispose, en outre, que « pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8 pour lesquelles la loi n'a pas fixé de

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

31, 32, 123 du code de procédure civile, et de l'article 146 du code de procédure civile, de : « Statuant sur l'appel formé par la SAS [O] représentée par son liquidateur, la SELARL [K] [G] prise en

32-1 du code de procédure civile, - Débouté la SCI L'Olivier de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

432-15 alinéa 1 code pénal ; qu'un non lieu sera ainsi ordonné ; "1°) alors que doit être regardée comme étant investie d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 du code pénal, toute

700 du code de procédure civile, Condamné la SASU LE MEUBLE CONTEMPORAIN à payer à la SELARL [C] & [Z] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais

1343-2 du Code civil

du mémoire "rectificatif" déposé, les pièces litigieuses ne portent nullement le visa de l'ancien article 77-1-1 devenu l'article 77-1-2 du Code de procédure pénale et là avec raison et fort légitimement

32-1 du code de procédure civile.

de quinze ans par ascendant naturel ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles 32, 192, 213

1 et 2 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 59 et 60 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a exposé que, dans

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

susvisé" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 3 alinéa 1, 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, 11-6, 7 et 6 de la même loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut et

591, 593 et 668 du Code de procédure pénale, L. 731-1 du Code de l'organisation judiciaire, 341 du Nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme violation des articles

Conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, ce jour là, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audition