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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500155_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l’exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officielleChambre civile 1-7
6971bfa8cdc6046d473347a8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/00322 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUMO (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990
5 mars 2014
5 mars 2014
il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 324-7 12° du code pénal, 706-141 à 706-152, 591 à 593 du code de procédure pénale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300146_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par suite et en application des dispositions du a) de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, le préfet de la Gironde a été saisi pour émettre un avis conforme sur la déclaration préalable en litige
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616294cedb5ccebfe3f3a5c4
24 octobre 2013
24 octobre 2013
15-5 du décret du 27 juillet 2006 devenu l'article R.321-3 du Code des procédures civiles d'exécution n'exige pas une telle mention dans le commandement ; - la description des lieux saisis avec éventuellement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001550_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862ce
2 avril 2002
2 avril 2002
I - Sur la demande de salaire différé : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-13 du code rural, le bénéfice d'une créance de salaire différé ne peut être réclamée à la succession d'un parent
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd8630a
2 avril 2002
2 avril 2002
I - Sur la demande de salaire différé : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-13 du code rural, le bénéfice d'une créance de salaire différé ne peut être réclamée à la succession d'un parent
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61628538c10e2193c5780978
12 septembre 2013
12 septembre 2013
454 du code de procédure civile, ' en ce qu'il s'abstient de répondre au moyen des parties comme l'exige l'article 700 du code de procédure civile 455 du code de procédure civile, - « constater »
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
662fe0ceb89538338ecdcd39
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur ce L’article 328 du code de procédure civile dispose que “l’intervention volontaire est principale ou accessoire.”
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909532_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
R. 153-4 du code de l'urbanisme, comme ayant émis un avis tacite réputé favorable.
Source officielle1ère ch. civile
69d7360ecdc6046d479a5e7c
8 avril 2026
8 avril 2026
[P] [S] au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance comme en charge d'appel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100248_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En vertu de l'article L. 151-9 dudit code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000873_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielleExpropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
R. 112-5 du code de l'expropriation caractérise un détournement de procédure, portant une atteinte excessive au droit de propriété ; - les conditions d'application de l'article R. 112-5 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2205963_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311329
30 juillet 2014
30 juillet 2014
les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 2000-321 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2102122_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code ainsi que les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code forestier leur sont applicables. () ".
Source officiellePage 16 sur 54