Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

59, 60 et 332 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L'article 333 du code de procédure civile dispose que « le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale

    Relevant domestic law The Code of Civil Procedure of 1964 (“CCivP”) in force at the material time provided as follows: Article 333.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Selon les dispositions de l'article 333 alinéa 2 du même code, lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir en contestation de la reconnaissance, l'enfant, l'un de ses père et

des parties, par la remise au secrétariat greffe d'une copie de l'assignation ; que les consorts C... invoquaient l'irrecevabilité de l'action des consorts X... comme prescrite par application de l'article

MOTIFS Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la demande visant à déclarer communes et opposables les opérations d’expertise : Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis

331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

SUR CE, Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Article 337.

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 332 anciens, 112-1, 222-22 et 222-23 nouveaux

juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; L'article 333 du code de procédure civile dispose que : 'Le tiers mis en cause est tenu

instance, le requérant précisait inter alia que son licenciement était irrégulier, car l’employeur avait omis de recueillir au préalable l’avis de la commission médicale locale, condition prévue à l’article

146 du code de procédure civile ; Alors deuxièmement qu'il résulte de l'article 333 du code civil que, lorsque la possession d'état est conforme au titre, mais qu'elle dure depuis moins de cinq ans

1er, 17, 24 et 28 de la convention de Varsovie, par refus d'application, et l'article 333 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour 10.