ET LE JURY SUR LA PERSONNALITE DE L'ACCUSE ; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 324, 331, 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE

Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions

cour d'appel a violé les articles L. 3324-1, L. 3324-5, D. 3324-1, D. 3324-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et L. 131-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte

paternelle, en conséquence l'article 334-8 du Code Civil s'applique , - il ne s'agit pas d'une erreur purement matérielle puisqu'on est en présence d'un changement d'une partie substantielle de l'acte

d'appel a violé l'article L. 462-8 du code de commerce, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 9.

Au regard des dispositions des articles 1351 du code civil et 565 du code de procédure civile, il convient de débouter M.

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M.

d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 331-1 et R. 334-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen : 10.

, 00 5. 850, 00 5. 850, 00 DFP 197. 280, 00 131. 520, 00 131. 520, 00 SE 50. 000, 00 33. 333, 33 33. 333, 33 PE 8. 000, 00 5. 333, 33 5. 333, 33 PA 20. 000, 00 13. 333, 33 13. 333

Jean-Claude Y... a assigné sur le fondement des articles 334-8 et 334-9 du Code civil, Mme Renée B... et Mme Laure A..., filles de Camille X..., ainsi que sa mère, Mme Z..., pour faire constater sa possession

de Dominique Z..., partie civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, L. 330-1 et L. 330-2, 3°, du code de la route, 14, 39-3, 53, 75, 591 et 593

, la cour d'appel a violé l'article L. 332-5 susmentionné du code de la consommation, les articles L. 821-5-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015

L. 331 –1, L. 331 –2, L. 334 –1 et R. 331 –1 à R. 334 –3 du code des procédures civiles d’exécution, en tout état de cause : – condamne la société ANGELEYS au paiement de la somme de 5000€ au titre de

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 (ancien), 223-15-2, alinéa 1, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

d'appel a violé les articles 1250 et 1252 du Code civil, ensemble les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2° que selon l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, la déclaration des créances

de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M.