N° C 12-82.758 F-D N° 3403 20 DÉCEMBRE 2017 ND NON LIEU À RENVOI M.

L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment, la liberté d'entreprendre

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles L. 17, L. 56, L. 57, L. 58 et R. 194-1 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'avait pas été répondu dans le

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

865 du code civil et par refus d'application les articles susvisés. » Réponse de la Cour 5.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-5, L. 571-3, L. 311-1, L. 311-3, L. 520-1 du code monétaire et

190,11 euros) au 15 décembre 1998, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel qui a relevé que, lors du renouvellement des crédits

des copropriétaires Orée de [Localité 58] et Orée de [Localité 58] extension à leur verser une somme de 6 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre

450 du code de procédure civile.

[N] à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5000 euros - Condamner aux entiers dépens.

" ; Attendu qu'en application des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, la chambre de l'instruction peut être saisie à l'initiative d'une

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

Y... était intervenu à la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 et 2051 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2048 du code civil

FELY KACY-BAMBUCK, (98), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin

450 du code de procédure civile

(Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur ourvoi le moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation

700 du code de procédure civile.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.