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2 399 résultats pour « article 352 du Code des Douanes Fran »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239fcd5801467740c2c3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

Source officielle

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CC

comm

6137239fcd5801467740c2cf

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2d0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c460

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b1

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e64fde28ee42071140e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La société FC Logistique reconnaît son erreur lors des formalités douanières. L'absence de visa de la douane française sur le certificat d'inspection ne permet pas de bénéficier du label bio.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC002994796

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

       La Commission relève qu'en droit français l'article 326 alinéa 3 du Code des douanes prévoit une dérogation aux principes douaniers concernant les moyens de transport, la

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69d93f2ccdc6046d47cd6ad7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008045854

Admin. suprême

11 mai 2001

11 mai 2001

le règlement (CEE) n°3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ; Vu le code des douanes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01384

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

du code des douanes qui réprime les faits poursuivis et ne mentionne pas l'article 426 3° qui les définit comme étant une opération "réputée importation sans déclaration" ; que, cependant, selon l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b1e6d34da2cbdce07f8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

en cas de possibles poursuites judiciaires répressives, comme les infractions douanières commises par la société TW Metals - L’article 103 du code des douanes del’Union ne prévoit aucun délai de prescription

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0cc0c25a97f0381f4ae3

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

427§6 du code des douanes ».

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcec

Cassation

18 juin 1990

18 juin 1990

le mémoire produit, commun aux deux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 435, 437 du Code des douanes, 591 à 593 du Code de

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddc9

Cassation

4 novembre 1965

4 novembre 1965

; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 412, 2°, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS

Source officielle
CA

2° chambre

5fdc988733ef0dbb7521d2b0

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

à celle-ci dans le délai de six mois prescrit par l'article 346 du code des douanes.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00812_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741beea

Cassation

26 mars 1990

26 mars 1990

55 du Code pénal, L. 626, L. 627, L. 628, L. 630-1, R. 5165, R. 5166 du Code de la santé publique, 215, 414, 417, 419, 435, 392, 398, 399, 406, 407 du Code des douanes, 203, 382 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdbbfbc5d061e9ed10ba884

Appel

1 février 2019

1 février 2019

haute maîtrise, annexe III, groupe 6 - débouté Joel X... de toutes ses demandes - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Joel X... aux dépens

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