700 du CPC. » *** Par conclusions notifiées le 31 mai 2024 et au visa des articles 378 et suivants, 789 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état

Il a été mis fin à la communication à 18 heures 10 » ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 378 du code de procédure pénale, le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt pénal : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

conformément au dernier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 378, 591 et 593 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l

DES MODALITESUNIFORMES DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS ; QU'ELLE N'A PAS, PAR ELLE-MEME, POUR EFFET DE CONTRAINDRE LES MEMBRES DES CONSEILS DE CLASSE QUI SERAIENT DETENTEURS DE SECRETS PROTEGES PAR L'ARTICLE

au Tribunal de Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Vu l'article 1343-5 du code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces du dossier ; In limine litis, Prononcer un sursis à statuer de

NOODAWA demande au Tribunal de Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Vu l'article 1343-5 du code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces du dossier ; In limine litis, Prononcer un sursis

[N] [P] a demandé à la cour de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu la jurisprudence, - ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente

La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure et l’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement

MOTIVATION Eu égard aux pièces produites et à l'accord des parties, il convient, conformément à l'article 378 du code de procédure civile, de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l'attente

est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer qui, conformément à l’article 378 dudit code, tend à

de l'ensemble de sa demande comme infondée, - la condamner à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens de l'incident dont distraction ; SUR CE L'article

73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport relatif à la mission d’expertise judiciaire confiée à M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 378 du code pénal, alors en vigueur : "Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens

de l'instruction et violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

378 du code pénal" ; que l'article 4 du règlement intérieur établi par la société du Crédit Lyonnais dispose que "les salariés de la banque ne doivent divulguer aucune information concernant les affaires