513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

    L'article 382 du code des douanes dispose   : «   L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.

, 373, 382, 388, 392, 399, 414, 419, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit

388 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 554 de la Convention (sic) ; " en ce que la décision attaquée

121-4 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 388, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable de tentative de tromperie ; "aux motifs propres

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention

pénal, L. 626, L. 627, L. 629, L. 630-1, R. 5165 du Code de la santé publique, des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 399, 414 à 416, 417 à 439 du Code des douanes, 464-1, 473 et 569 du Code de procédure

saisis conformément à l'article 385 du même Code, avant toute défense au fond, le rapport fait après cette décision porte nécessairement, comme les débats qui le suivent, à la fois sur l'incident et sur

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE DU 18 Janvier 2011 RG N : 10/ 05905 Audience de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 18 Janvier 2011

381 et suivant du code de procédure civile, le délai de péremption prévu à l'article 386 commençant à courir à compter de la présente notification » et « ordonne aux parties de conclure avec bordereau

de DOUAI du 13 Janvier 2011 Nous, C.

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53 du Code de procédure pénale, par des indices apparents d'un comportement délictueux, tels que la dénonciation de l'intéressé comme trafiquant de cocaïne, les allées et venues, contacts et transports

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, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 382 alinéa 3 et 203 du Code de procédure pénale, et des articles 358 alinéa 3, 406 et 407 du Code des douanes ; Que dès lors les moyens ne peuvent