386 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS ENCORE QUE le délai de péremption d'instance est interrompu par toute diligence de nature à faire progresser l'affaire ; que l'article 383 du Code de procédure

Réponse de la Cour Vu les articles 48, 1°, et 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; 13.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 384 ET 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE X...

[VF] [RT], domicilié [Adresse 471], 384°/ à Mme [BG] [XL], domiciliée [Adresse 282], 385°/ à Mme [KCL] [SE], domiciliée [Adresse 77], 386°/ à Mme [OXM] [JP], domiciliée [Adresse 216], 387°/

Santos Da Costa E... annulés ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 385, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

-4 du Code de l'urbanisme, 1315 du Code civil, 388, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6 3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation

386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 234 TUE (ancien 177 du traité de Rome), 384, 386, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile à laquelle la péremption est donc applicable ; que la cour d'appel a violé par refus d'application l'article précité ; Mais attendu, en

pénalités douanières, en application de l'article 388 du Code de procédure pénale, sont devenues définitives ; "alors que, en vertu du principe de spécialité de l'extradition, une peine ne peut être exécutée

apos;article 386 du code de procédure civile, lequel stipule que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que l'article 387 du

700 du Code de procédure civile.

Z... s'appuyait pour l'essentiel sur le rapport de l'expert A..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 389 du nouveau Code de procéudre civile ; 2 / que, le

du traité de Rome, 4 du Code pénal, 385, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Mme Y... coupables du délit d'exercice illégal

450 du code de procédure civile

1115 du nouveau Code de procédure civile, 373-2-8 et 373-2-11 du Code civil ; 2 / que seul peut représenter le mineur dans une procédure le concernant, lorsque les intérêts du mineur apparaissent en

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.