Les autres créanciers n’ont ni comparu ni usé de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R.713-4 du Code de la consommation permettant de comparaître par écrit, par courrier réceptionné avant

fournies par ce dernier à la demande du prêteur, mais également par la consultation du fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 ; qu'il

à cette même date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1109 et 1110 du Code civil ; 4 / que la situation irrémédiablement compromise

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

D.542-30, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, énonçant que lorsque le logement est compris dans les locaux relevant du statut du fermage, l'évaluation du loyer est faite "en tant que de besoin"

. 2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le requérant du chef de mise à disposition

A..., pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et du principe non bis in idem, des articles 1791 et 1797 du code général des impôts, défaut

L'équité commande de rejeter la demande présentée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] CENTRE au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation

954 du code de procédure civile, privant le salarié d'un droit à un procès équitable a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne ; 4°/ que dans le

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000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi par application des articles 1240 et suivants du code civil ainsi que 3 000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 décembre 2025, la SA [Adresse 4], intimée et portant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de

Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce

« Lots d'habitation [Adresse 4] », le tribunal de proximité a violé l'article 7 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en

siège est Agence de Tulle, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et la Fondation franco-américaine de Berck, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une convention a été conclue, le 4 octobre 1989, entre la caisse régionale