définies à l’article 36 du CCAG-PI. 6.

Aux termes de l'article 19 du CCAG : " 19.1.1. Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution des travaux défini ci-dessous.

Cependant, l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicables au marché litigieux précise que : " Par dérogation de l'article 13.3.2 : / Le titulaire transmet son projet

contrairement aux dispositions de l'article 3.2.1.10 du CCAG.

contrairement aux dispositions de l'article 3.2.1.10 du CCAG.

L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4 et R. 2143-3 du code de la commande publique ; - l'article L. 2152-2 du code de la commande publique a été méconnu ; en effet l'article 5.2 du règlement de consultation

Or, l'article 10-2 du CCAP, en son paragraphe 1, précise bien que le maître d'oeuvre n'est pas chargé des études d'exécution des ouvrages en sorte que la SARL Atlas Démolition 33 ne peut valablement soutenir

code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que suivant l'article 46.4 du CCAG (arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses

Elles soutiennent que : - elles sont fondées, sur le fondement de l'article 3.3.3. du CCAP du marché, à demander à être rémunérées des quantités d'assise de lit granulaire mises en œuvre pour les piles

L'article 22.3.3 du CCAP mentionne que pour l'établissement du solde du décompte de la phase " conception -réalisation", il est fait application de l'article 13.4 du CCAG travaux, en tenant compte du fait

mai 2010, et se prévalant de l'article 4 du préambule du CCAP, aux termes duquel les délais d'exécution devaient tenir « compte des livraisons des produits », elle soutenait qu'il ne pouvait lui être reproché

Aux termes de l'article 6.1.1 du CCAG du 3 mai 1984 applicable aux marchés publics de travaux en Polynésie française auquel renvoie l'article 10.1 du CCAP applicable en l'espèce : " La personne publique

10 du CCAP.

50 du CCAG-Travaux, sans attendre qu'elle soit parvenue à son terme ; - les états d'acompte n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5 ont été validés par la société Etudes et Synergies le 5 août 2020, 14 septembre

juin 2020 ; * la requête est infondée compte tenu de l'arrêt régulier des prestations du marché de maîtrise d'œuvre en application de l'article 20 CCAG-PI et de l'article 13 du CCAP ; * à titre subsidiaire

L’article 11.2 du CCAP du marché prévoit que le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l’article 11 du CCAG-FCS.

Enfin, l'article 10 du CCAP prévoit que pour chaque commande le maître de l'ouvrage établit son programme en indiquant notamment la nature des travaux, les éléments de mission et les délais d'exécution

L’article 11.2 du CCAP du marché prévoit que le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l’article 11 du CCAG-FCS.