Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108428_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
janvier 2021, le 24 février 2021 et le 26 avril 2021 ; - il n'existe aucun obstacle au paiement des situations n° 3 et n° 4, dès lors que l'article 8.2 du CCAP n'imposait pas au titulaire de faire apparaître
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03606_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Le CCAP ne contenant aucune stipulation particulière organisant le règlement des comptes entre les parties, il doit être fait application de l'article 13 dudit CCAG.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00976_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En outre, l'article 4 de l'acte d'engagement du lot n°1 précise que : " () 4.1. Modalités de variation des prix : Le marché est passé à prix révisables.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310446
30 septembre 2021
30 septembre 2021
présent article ; le présent marché pourra être résilié dans les cas fixés au présent CCAP et ceux fixés à l'article 22 du CCAG, dans les conditions fixées à l'article 22 du CAG.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304416_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 3.2 du CCAP : « Les établissements dont la liste figure en annexe 1 du CCAP ont constitué un groupement de commandes pour la présente procédure.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103560_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
5-5 et 4-2-1 du CCAP ne sont pas exclusives les unes des autres, dès lors que l'article 5-5 se borne à préciser les modalités de calcul des pénalités prévues par l'article 4-2-1 ; - la créance faisant
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a604
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L’article 19 du CCAP prévoit une pénalité de 100 euros par jour de retard et par document manquant, appliquée à l’entreprise.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102651_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du CCAP du marché : " Le règlement des comptes se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l'article 13 du CCAG travaux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007277_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 48 du CCAG Travaux susvisé : " 48.1.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02565_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
37. 2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) auquel renvoie l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02566_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : -il résulte des stipulations des articles 2.3 alinéa 1 et 2. 4 du CCAP que le débiteur des factures est bien le centre hospitalier bénéficiaire des livraisons, à savoir le centre
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2007327_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le CCTP, qui liste les différentes unités d'œuvre (UO) du contrat, prévoyait notamment, à son article 5.3.5, la livraison d'une UO8 concernant une orthophoto 3D, dite photomaillage, qui a fait l'objet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301255_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par ailleurs, selon l’article 11.2.2 du CCAG-Travaux applicable au marché en cause : « 11. 2. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102254_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
V-B-1 du CCTP, lequel ne prévoyait que 4 kilomètres pour ce secteur.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109409_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 4.3 du CCAP du marché en litige relatif aux pénalités : " Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG Travaux, le titulaire n'est pas exonéré des pénalités dont le total ne dépasse
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2015105_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Outre les clauses de résiliation prévues à l'article 46 du CCAG Travaux, la C.N.A.V. se réserve le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004887_20230206
6 février 2023
6 février 2023
3.3.6 du CCAP du marché et des articles 12 et 13.1.7 du CCAG Travaux applicable au marché.
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6e70cdc6046d4701c2b2
7 mai 2026
7 mai 2026
[B] [W] expose qu'après l'arrêt du 4 novembre 2022, la CCAS de la [1] ne l'a pas indemnisé intégralement au titre de la période d'arrêts de travail du 28 octobre 2020 au 16 mars 2021, ce que la CCAS de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300991
6 septembre 2011
6 septembre 2011
(le CCTP), dont elle admettait qu'il faisait partie des pièces contractuelles ; que le CCTP lui-même renvoyait en de nombreuses stipulations aux clauses du CCAP ; qu'en ne recherchant pas, comme elle
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101075_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
dans l'acte d'engagement et sont précisées à l'article 10.1 du présent CCAP en ce qui concerne la période de préparation. " Aux termes de l'article 3.1 " Durée du marché " de l'acte d'engagement conclu
Source officiellePage 16 sur 582