le prévoit l'article 711 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales   ;

totalisant au moins 3 hectares boisés d'un seul tenant ; que tel était le cas de X... qui bénéficiait des droits de chasse afférents à sa propriété (parcelles n° 400, 25 et 30) et celles de M.

déposé plainte le 18 février 2009 ; que, sur la régularité de l'action douanière au regard de l'article 63 ter du code des douanes ; que le tribunal a renvoyé Mme [G] des fins de la poursuite s'agissant

pour faute commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, recours prévu à l'article 401 du Code des douanes.

fait l'objet d'une procédure de droit d'enquête prévue aux articles L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales par Roland Z... et Daniel A... en poste à la Direction des Services Fiscaux de Seine

au titre des droits de passeport éludés ; " aux motifs qu'il y a lieu, dès lors, de calculer le montant des droits éludés ; qu'aux termes de l'article 223 du code des douanes, le taux et les modalités

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

indirects du Havre la somme de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

à l'article 64 du code des douanes.

Alain X..., producteur de "Floc de Gascogne", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation

de l’article 367 du code des douanes.

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects lui a infligé

commun, de l'article 412 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

6-1 et 6-3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 410, 411 et 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Un procès-verbal d'infractions relatif aux constatations de l'administration des douanes susvisées a été établi le 31 juillet 2013, pour un montant de 24 409 191 euros de droits sur les bières et 40 464

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 50, 84, 382, 366, 407, 414, 423-1° 392-1° ET 2°, 435 DU CODE DES DOUANES, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES

privé sa décision de base légale au regard des articles 64 du code des douanes et des articles 30, § 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code

(...), violation par fausse application des articles 64 et 454 du code des douanes, de l’article 593 du code de procédure pénale, En ce que l’arrêt attaqué a déclaré valables les visites domiciliaires