est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés» en cote D252/5 ; que par voie de conséquence, il sera constaté que, par application de l'article 174-1 du code de procédure pénale, M.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

700 du code de procédure civile.

professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

    Articles 402 and 403 of the CCP, as in force at the material time, provided that judgments and decisions of the Court of Appeal entered into legal force from the moment of their delivery

    Persons with specialised professions, such as workmen, craftsmen, doctors, artists and scholars, shall be accorded the right to take with them objects needed in the exercise of their professions