750 du nouveau Code de procédure Civile ; qu'en vertu des dispositions de l'article 301, alinéa 1, du Code Civil, « l'époux innocent qui bénéficie d'une pension alimentaire perd en se remariant tout droit

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile. 12.

29, 32, alinéa 1er, 42 à 44 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif

222-19 du Code pénal, L. 233-5 et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 33 à 42 de la Convention collective Nationale des Banques du 20 août 1952, 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

42 du Code pénal, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 356, L. 372 et L. 376 du Code de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

euros à titre de non-respect de la procédure de licenciement, de 2.330, 42 euros au titre du caractère vexatoire du licenciement et de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

une clause relative au délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 dudit code. » Réponse de la Cour 7.

450 du Code de procédure civile

3, 4 et 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 6, 1, 10, 1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er, 591 et 593 du Code de procédure

R. 5221 et suivants du code de la santé publique, ensemble les articles 3.2 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et l'article 1382, devenu 1340 du code civil. » Réponse de

, était soumis aux prescriptions de l'article 215 du code civil, sans préciser l'élément de preuve sur lequel elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

786 du code de procédure civile.