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59 414 résultats pour « article 423-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2431637_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5

Source officielle

Page 16 sur 2971

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TA

4ème chambre

DTA_2502897_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200230_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03309_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500366_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

article.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200878_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300718_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10,

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00860_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401523_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2226871_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; /2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02445

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02446

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02447

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir négatif, violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02448

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir négatif, violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02449

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02450

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir négatif, violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02451

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206034_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301372_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

de cet article.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202960_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle