/ qu'il résulte de l'article 195, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, que lorsque est prononcée la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, l'intéressé peut demander au tribunal de le relever

782, 783 et 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme.

l'article. 860-1 du Code de procédure civile.

L. 442-5, I, 2° du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la clause de résiliation anticipée confère au concédant comme au concessionnaire le

en application des dispositions des articles L. 464-6 et R. 464-7 du même code et des garanties procédurales prévues par ces textes, qu'elle décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre la procédure lorsqu'il

produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Christian X..., pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, L. 626-1 et suivants du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 202, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

que le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, R. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2, 81, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

de la requête en annulation d'actes de la procédure d'information en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 173 du Code de procédure pénale, à savoir notamment lorsque la déclaration

1 5000 francs au tire de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que les parties civiles appelantes maintiennent être recevables et fondées à réclamer devant la juridiction pénale la réparation

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 161 alinéa 4-1, 362 anciens du Code pénal, 441-7, 434-13 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 10-23. 443, Q 10-23. 444, V 10-23. 449 et Z 10-23. 453 ; Sur la recevabilité des pourvois

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 192 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes et la condamne à payer à la société G sport international et à M.

articles 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale;