par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [G] [S] et Monsieur [C] [Y] se sont mariés le 1er juin

des consorts [T] en date du 20 mars 2026 indiquant que le jugement est entaché d'une erreur matérielle portant sur le nom de ses clients ; En application de l'article 462 du code de procédure civile,

à l'article L. 4612-8 ».

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

29 ci-dessus), dans son application combinée avec l’article L. 461-1 du même code.

La décision sera, par conséquent, contradictoire à leur égard conformément à l’article 469 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en première instance ; y ajoutant : - de condamner la caisse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

articles 74 al.1 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1406 et 1417 du code de procédure civile, Vu les articles 217-17 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire (COJ), Vu la

médicale, sans à aucun moment préciser quel document aurait fait mention de la cause de l'hospitalisation, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

que les prévenus et leur conseil ont été entendus avant les réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à

31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 441-14 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

407 et 468 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu qu'il suffit à la mise en oeuvre de l'article 407 du nouveau Code de procédure civile, que la procédure revienne devant le même conseil

34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l’article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale… ; … que, pour rejeter

par la SCI CHACYREM à l'audience du 4 juin 2024 ; Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.324-1-1 du code du tourisme

ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL L 466 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN

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Aux termes de l’article 469 du code de procédure civile, Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement