462, 463 et 464 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle et de la réparation d'une omission de statuer affectant l'arrêt n° 254 F-D prononcé le 12 mars 2025 sur

d'appel a violé ce texte ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la requête tirée de l'irrégularité d'une

700 du code de procédure civile

à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, violant ainsi l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal s'est borné à réparer, selon ce que le dossier révèle

X..., ès qualités, ensemble aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD, la société Weisrock construction bois et M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, dans un arrêt avant dire droit, avait dit que Mme X... avait droit à un rappel de salaire à compter de novembre 1989, à déterminer sur

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

805 du code de procédure civile).

455 et 463 du nouveau Code de procédure civile, l'association reproche à la cour d'appel d'avoir dit n'y avoir lieu à requête en rectification ou complément de l'arrêt du 3 septembre 2002 frappé d'un

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

[N] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de liquidation et ce sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour a statué sans audience.Les parties en ayant été avisées par le greffe au préalable.

461 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient du jugement, ni se livrer à une nouvelle

805 du code de procédure civile).

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

461 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; et 4 / qu'en toute hypothèse, la déclaration d'intention d'aliéner établie le 27 juillet 1984 par M.

463 du code de procédure civile que 464 du code de procédure civile qui renvoie expressément aux dispositions de l'article 463, se heurte aux dispositions de ce texte et à celles de l'article 1351 du